Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171354
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 24 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - Préalablement à l'exécution de travaux modifiant l'aménagement du local commercial, le débitant transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception. Le plan des aménagements envisagés est réputé accepté à défaut de réponse dans les quinze jours suivant sa réception. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 24-1
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