Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le gérant d'un débit de tabac ordinaire exploite personnellement le débit de tabac. Pendant sa plage de présence dans le débit de tabac déclarée à l'administration des douanes il n'exerce pas d'autre activité professionnelle que les activités commerciales exercées dans le fonds de commerce associé au débit de tabac. La plage de présence est déclarée par voie dématérialisée. » ;
4. 2° Au premier alinéa, les mots : « suppléant, qui est désigné » sont remplacés par les mots : « ou deux suppléants, désignés » ;
5. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au premier degré ou une personne de confiance remplissant les conditions de l'article 5 du décret ; »
7. 4° Au troisième alinéa, les mots : « l'un des associés » sont remplacés par les mots : « un associé » ;
8. 5° Au quatrième alinéa, les mots : «, adresse, profession » et : «, concubin » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots suivants : «, ou sa qualité de personne de confiance ou d'associé de la société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 22