Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171332
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 13 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est la procédure par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects autorise un débitant à exercer son activité de vente au détail de tabacs dans un autre lieu. Ce transfert s'opère au sein du même département. » ;
4. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 14
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