Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171324
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 9 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 :
1° Au premier alinéa :
2. a) Au début de la première phrase, il est ajouté la référence : « I.-» ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « dépourvue » est remplacé par le mot : « dépourvu » ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est le dernier chiffre de la population municipale totale publié par l'INSEE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 10
Aller plus loin
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