Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171350
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 22 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1. - Sont autorisés à vendre des produits du tabac à la clientèle :
3. « 1° Le gérant du débit de tabac ;
4. « 2° Les suppléants et les associés du gérant mentionné au 1° ;
5. « 3° Les salariés dont le contrat de travail mentionne cette activité ;
6. « 4° Les titulaires, mineurs ou majeurs, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant leur période de scolarité en alternance lorsqu'elle est exercée dans le local commercial où est exploité le débit de tabac.
7. « Les mineurs employés en stage d'observation dans le local commercial où est exploité le débit de tabac ne peuvent pas vendre les produits du tabac à la clientèle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 23-1
Aller plus loin
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