Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000052171360
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 27 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le gérant d'un débit de tabac ordinaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la modification des activités commerciales associées à la vente de tabacs. Cette information est transmise avant le démarrage de la nouvelle activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 28
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