Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000052171366
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 30 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33 :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. a) Au début de la première phrase, il est ajouté la référence : « I.-» ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 33
Aller plus loin
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