Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
3. 2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'exploitation individuelle, n'en partager la propriété qu'avec le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Dans les communes rurales au sens de l'INSEE, la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce prévue au 2° du I ne s'applique pas : » ;
6. 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 1° En cas de contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune, un groupement de communes ou une personne physique ou une SNC dont tous les associés sont des personnes physiques. » ;
8. 5° Au sixième alinéa, les mots : « b) D'» sont remplacés par les mots : « 2° En cas d'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 4