Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 :
2. 1° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif dans les conditions prévues à l'article 21 ; »
4. 2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. » ;
6. 3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « IV.-En cas de décès ou d'incapacité juridique du gérant d'un débit de tabac, le suppléant ou à défaut le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif ou une personne de confiance préalablement désignée par le gérant dans le contrat de gérance ou par avenant peuvent poursuivre à titre provisoire la gérance du débit, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance. Ne peut être gérant provisoire que la personne physique qui réunit les conditions des 1°, 2°, 3° et 4° du I et celles du II de l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 20