Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
2. a) Au début, il est ajouté la mention : « I.-» ; b) Le signe et le mot : «, concubin » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d'exploitation par une société en nom collectif, la permutation est possible :
4. «-pendant la première période triennale de gérance, uniquement avec un associé qui était membre de cette société au moment de la signature du contrat de gérance ; «-à l'issue de cette période, avec tout associé de la société en nom collectif. » ;
5. 3° L'article est complété par les dispositions suivantes : « II.-Lorsque la permutation a lieu entre associés d'une société en nom collectif ou en cas de changement concernant les associés minoritaires d'une société en nom collectif, un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le nouveau gérant. « III.-Lorsque la permutation a lieu, en cas d'exploitation individuelle ou en cas de changement intégral des associés de la société en nom collectif, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le nouveau débitant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 21