Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 7 : Dispositions modifiant le titre VII
IdentifiantLEGIARTI000052171388
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 41 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45 :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Etablissement titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie ou d'une “ licence restaurant proprement dite ”, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ; »
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « telles que définies par le code de la voirie routière » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 45
Aller plus loin
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