Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « ou associé » sont remplacés par les mots : «, suppléant ou associé non suppléant » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu des éléments suivants :
6. « a) Le contenu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
7. « b) Le respect des obligations fiscales et douanières au cours des trois années précédant la date de candidature à la fonction de gérant du débit de tabac, de suppléant ou d'associé non suppléant d'une société en nom collectif ; »
8. 4° Les sixième, septième et dernier alinéas sont abrogés ;
9. 5° Le 7° devient le 5° ;
10. 6° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
11. « II.-En outre, ne peut être gérant d'un débit de tabac ordinaire ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac ordinaire que la personne physique qui réunit les conditions suivantes :
12. « 1° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ordinaire ;
13. « 2° Ne pas être suppléant d'un débitant en exercice dans un autre débit de tabac ordinaire ;
14. « 3° Ne pas être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ordinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 5