Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000052171310
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 2 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'intitulé du titre Ier, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Chapitre 1er -Contrat de gérance ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 Divisions : Chapitre 1er : Contrat de gérance
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.