1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 9 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052171398
Texte parentLEGITEXT000052171293
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