Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000052171320
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 7 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 :
2. 1° Les références : « I.-», « II.-», « III.-» et « IV.-» sont respectivement ajoutées au début des premier, deuxième, troisième et dernier alinéas ;
3. 2° Au premier alinéa les mots : « son suppléant » sont remplacés par : « ses suppléants » ;
4. 3° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « A défaut, le débit de tabac peut être fermé provisoirement dans les conditions prévues à l'article 36. » ;
6. 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le suppléant peut suivre une session de formation professionnelle continue à la demande du gérant du débit de tabac. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 6
Aller plus loin
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