Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le périmètre d'implantation du débit. Cet avis fait l'objet pendant trois mois d'un affichage à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
4. « Cet avis mentionne le périmètre d'implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises. » ;
5. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
6. « II.-L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication de l'avis mentionné au I sur le site internet de l'autorité compétente pendant une durée de trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 15