Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-863 du 29 août 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000052171314
Texte parentLEGITEXT000052171293
Référencearticle 4 du décret n°2025-863 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséréun intitulé ainsi rédigé : « Chapitre 2-Conditions requises pour exploiter un débit de tabac ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 Divisions : Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
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