Décret n°2025-862 du 28 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2025.

TexteDécret n°2025-862 du 28 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052171528

Texte parentLEGITEXT000052171512

Référencearticle 4 du décret n°2025-862 du 28 août 2025 (version du 31 août 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.

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