Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : le décret fixe les dates de l'enquête de recensement 2025 de la population à Mayotte. Concernant la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exceptionnel de Mayotte, il fixe la valeur du coefficient mentionné à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population à 100 % pour les grandes communes de Mayotte conformément au taux de sondage appliqué de 100 % dans le cadre d'un recensement exhaustif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
Décrète :
1. Il sera procédé en 2025 à une enquête de recensement de la population sur le territoire de Mayotte. Les opérations de collecte des informations nécessaires à ce recensement se dérouleront du 27 novembre 2025 au 10 janvier 2026.
1. Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.
1. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné, avant le 30 septembre, la liste des immeubles à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacun d'eux. Les observations des communes concernées, le cas échéant des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sur la composition de cette liste ou sur le nombre de logements, doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.
1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2025).