Article 1 JORFARTI000054860215
A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, après les mots : « à 10 % », sont ajoutés les mots : « , sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2026
NatureDécret
Signé le18 septembre 2026
Publié le19 septembre 2026
PublicationJORF n°0219 du 19 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOO2619905D
IdentifiantJORFTEXT000054860201
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : le décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 21 janvier 2027 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 4 février janvier 2027 à La Réunion et à Mayotte. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine du Département-Région de Mayotte en date du 9 juin 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054860217
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 3 à 5 suivants.
Article 3 JORFARTI000054860219
La commune de Gignac-la-Nerthe (13043) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Saint-Pierre-du-Mont (40281) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Ingré (45169) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Maxéville (54357) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Feyzin (69276) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Fillière (74282) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de La Ferté-sous-Jouarre (77183) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Serris (77449) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de La Farlède (83054) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Beaumont-sur-Oise (95052) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Fosses (95250) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
La commune de Pierrelaye (95488) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe S défini à l'article 2.
Ces douze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2028.
Article 4 JORFARTI000054860233
La commune de Bernay (27056) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Article 5 JORFARTI000054860235
La commune de Bouéni (97604) supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe A défini à l'article 2.
La commune de Chiconi (97605) supprimée du groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe E défini à l'article 2.
La commune de Chirongui (97606) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe E défini à l'article 2.
La commune de Kani-Kéli (97609) supprimée du groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe E défini à l'article 2.
La commune de M'Tsangamouji (97613) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé et classée dans le groupe E défini à l'article 2.
Article 6 JORFARTI000054860241
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Textes cités liens · DILA10
Code général des collectivités territoriales
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