Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : le décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 21 janvier 2027 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 4 février janvier 2027 à La Réunion et à Mayotte. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-34 du 8 janvier 2025 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;

Vu la lettre de saisine du Département-Région de Mayotte en date du 9 juin 2026,