1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-875 du 18 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865353
Texte parentLEGITEXT000054865329
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