Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-875 du 18 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865343
Texte parentLEGITEXT000054865329
Référencearticle 1 du décret n°2026-875 du 18 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, après les mots : « à 10 % », sont ajoutés les mots : « , sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. 5
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