Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteDécret n°2026-875 du 18 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054865345

Texte parentLEGITEXT000054865329

Référencearticle 2 du décret n°2026-875 du 18 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 3 à 5 suivants.

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