Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172271
Texte parentLEGITEXT000052172250
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 100, les mots : « l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacé par les mots : « les articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 100
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