Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172263
Texte parentLEGITEXT000052172250
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 95, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 95
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.