Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172269
Texte parentLEGITEXT000052172250
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 99, les mots : « prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 99
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