1. En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172409
Texte parentLEGITEXT000052172401
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