Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé :
2. « Titre II « RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN) (Articles 220-1 à 220-3)
3. « Art. 220-1.-Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
4. « Art. 220-2.-Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale.
5. « Art. 220-3.-Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN exercent en tenue civile les missions qui leur sont confiées. Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 220-2, art. 220-3
A abrogé :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 221-1, art. 221-2, art. 221-3, art. 221-4, art. 222-1, art. 222-2, art. 222-3, art. 223-1, art. 223-2, art. 223-3, art. 223-4, art. 223-5, art. 223-6, art. 223-7, art. 223-8, art. 223-9, art. 223-10
Divisions : Chapitre Ier : Missions. ; Chapitre II : Organisation. ; Chapitre III : Personnels.
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 220-1