Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173596
Texte parentLEGITEXT000052173586
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 août 2013 : art. 2
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