Article 1 LEGIARTI000052174224
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-187
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2025
NatureArrêté
Signé le20 août 2025
Publié le31 août 2025
Articles6 articles en vigueur
NORECOC2518439A
IdentifiantLEGITEXT000052174212
Publics concernés : avocats et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il prévoit plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour tenir compte de l'évolution des dossiers dans le temps. Application : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2027. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de son article annexe 4-7 (partie annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis de son livre IV (partie arrêtés) ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052174226
1. Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
2. 1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1 er septembre 2017 ;
3. 2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
4. 3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1 er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
5. 4° Les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1 er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus ;
6. 5° Les tarifs fixés par l'arrêté du 2 août 2021 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1 er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023 inclus ;
7. 6° Les tarifs fixés par l'arrêté du 23 août 2023 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1 er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2025 inclus.
Article 3 LEGIARTI000052174228
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 4 LEGIARTI000052174230
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000052174232
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 6 LEGIARTI000052174234
1. Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).