Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052174228

Texte parentLEGITEXT000052174212

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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