Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173, LO 178, L. 178-1, L. 330-6, L. 330-13 R. 38, R. 38-1, R. 174-1 et R. 174-2 ;
Vu le décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5 e circonscription des Français établis hors de France),
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052174575
1. En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 11 septembre 2025, à 18 heures (heure légale de Paris) pour le premier tour, et au 1 er octobre 2025, à 12 heures (heure légale de Paris) pour le second tour.
2. Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale mentionnée au premier alinéa, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
3. Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Article 2 LEGIARTI000052174577
1. Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny , route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80.
2. Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral.
3. La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 1 er septembre et le 11 septembre 2025, au plus tard à 18 heures (heure légale de Paris) pour le premier tour, et entre le 29 septembre et le 1 er octobre 2025, au plus tard à 12 heures (heure légale de Paris) pour le second tour.
Article 3 LEGIARTI000052174579
A abrogé :
- Arrêté du 14 juin 2024 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 4 LEGIARTI000052174581
1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, Laurent Saint-Martin
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