Arrêté du 29 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174575
Texte parentLEGITEXT000052174563
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 11 septembre 2025, à 18 heures (heure légale de Paris) pour le premier tour, et au 1 er octobre 2025, à 12 heures (heure légale de Paris) pour le second tour.

2. Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale mentionnée au premier alinéa, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.

3. Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052174575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.