1. Le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac ordinaires et le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac spéciaux sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174726
Texte parentLEGITEXT000052174714
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