Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial, suppléants des gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : l'arrêté met en conformité les annexes de l'arrêté du 8 juillet 2010 avec le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés modifié par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Les modèles de contrat de gérance d'un débit de tabac annexés à l'arrêté du 8 juillet 2010 ont été restructurés pour plus de clarté et ils ont également été mis en conformité avec la réglementation sur la protection des données. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : l'arrêté remplace les deux modèles de contrat de gérance d'un débit de tabac annexés à l'arrêté du 8 juillet 2010 suite à la modification du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, et L. 3512-14-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
1. Le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac ordinaires et le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé pour les débits de tabac spéciaux sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
1. Les contrats de gérance en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont remplacés par le modèle correspondant ci-annexé au plus tard à l'occasion de leur renouvellement tacite triennal. Ils conservent leur date d'effet initiale.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A créé :
Fait le 29 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).