Arrêté du 29 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 29 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052174730

Texte parentLEGITEXT000052174714

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2025.

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