Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181115
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 14 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 167, après les mots : « est exposée, notamment », sont insérés les mots : « des constats et recommandations mentionnés à l'article 39, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 167
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