Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : le décret est articulé autour de trois axes : la détermination, en tenant compte des adaptations nécessaires, des conditions d'application à la Caisse des dépôts et consignations du règlement (UE) n° 2024/1623 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (CRR3) ; la détermination, en tenant compte des adaptations nécessaires, des conditions d'application du règlement (UE) n° 2022/2254 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) ; une révision des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de politique de rémunération. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Néanmoins, les dispositions relatives aux règlements CRR3et DORA sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris en application de l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier et de l'article 112 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte »). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement modifié (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1623 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-15-1 ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,