Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181127
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 20 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 189, est ajouté un article 189-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 189-1. - Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VII bis intitulée : ‘‘Exigences de déclaration'' du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : point a à l'exception des exigences relatives au ratio de levier, points c et d du paragraphe 1 de l'article 430. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 189-1
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