1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181135
Texte parentLEGITEXT000052181083
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