Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181129
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 21 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 196 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du a du 3°, après les mots : « vigueur à une », est inséré le mot : « date » ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 4° A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé sont celles issues de sa version modifiée à la date du 1er janvier 2025 ;
5. « 5° Les dispositions du règlement (UE) n° 2022/2554 mentionné ci-dessus sont celles issues de sa version à la date de publication du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 196
Aller plus loin
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