Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181123
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 18 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 187 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et 493.3 » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour le calcul de la valeur d'exposition mentionnée au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sont exemptées à hauteur de 100 % moins les pondérations applicables aux paragraphes 4 et 5 de l'article 129 dudit règlement, les obligations garanties répondant aux conditions énoncées aux paragraphes 1,3 et 6 du même article 129. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 187
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