Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181125
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 19 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 188, les mots : « Article 501 » sont remplacés par les mots : « Articles 469 bis, 495 ter à 495 octies, 501 à 501 ter, 501 quinquies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 188
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.