Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-876 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181131
Texte parentLEGITEXT000052181083
Référencearticle 22 du décret n°2025-876 du 1er septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2020-94 du 5 février 2020 : art. 199

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