1. Les dispositions des livres II, III et VII du code de la consommation sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 85 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000052185297
Texte parentLEGITEXT000052185161
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