Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureOrdonnance
Signé le3 septembre 2025
Publié le4 septembre 2025
Articles100 articles en vigueur
NORECOT2515537R
IdentifiantLEGITEXT000052185161
RéférenceOrdonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/ CE. Entrée en vigueur : les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Application : la présente ordonnance porte les mesures de coordination et d'adaptation relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 230-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, les fichiers et la liberté, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 22 mai et 16 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1 LEGIARTI000052185297

1. Les dispositions des livres II, III et VII du code de la consommation sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 85 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Définitions

Article 2 LEGIARTI000052185303

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-1

Article 3 LEGIARTI000052185305

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-13

Chapitre II : Champ d'application

Article 4 LEGIARTI000052185307

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-1

Article 5 LEGIARTI000052185309

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-4

Article 7 LEGIARTI000052185313

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L314-6

Chapitre III : Publicité

Article 8 LEGIARTI000052185315

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-5

Article 9 LEGIARTI000052185317

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-6

Chapitre IV : Informations générales

Article 11 LEGIARTI000052185321

A créé :

  • Code de la consommation : art. L312-11-1
    Divisions : Section 2 bis : Informations générales

Chapitre V : Informations précontractuelles

Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit

Article 14 LEGIARTI000052185327

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde

Chapitre VII : Évaluation de la solvabilité

Article 18 LEGIARTI000052185335

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-17, art. L312-16
    Divisions : Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Chapitre VIII : Droit de rétractation

Chapitre IX : Formation du contrat

Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat

Chapitre XI : Modification du contrat

Chapitre XII : Remboursement anticipé

Chapitre XIII : Mesures de renégociation

Chapitre XIV : Services de conseil aux personnes endettées

Article 39 LEGIARTI000052185377

A créé :

  • Code de la consommation : art. L312-35-2
    Divisions : Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées

Chapitre XV : Crédit affecté

Chapitre XVI : Autorisations de découvert

Chapitre XVII : Dépassement

Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel

Chapitre XIX : Sanctions

Section 1 : Crédit à la consommation

Article 55 LEGIARTI000052185243

A créé :

  • Code de la consommation : art. L340-2, art. L340-3
    Divisions : Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Article 56 LEGIARTI000052185245

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur

Article 57 LEGIARTI000052185247

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-1

A créé :

  • Code de la consommation
    Divisions : Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article 58 LEGIARTI000052185249

A créé :

  • Code de la consommation : art. L341-1-1
    Divisions : Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Article 59 LEGIARTI000052185251

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-4

Article 60 LEGIARTI000052185253

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-6

Article 61 LEGIARTI000052185255

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-8

Article 62 LEGIARTI000052185257

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-9

Article 63 LEGIARTI000052185259

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Article 73 LEGIARTI000052185279

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article 74 LEGIARTI000052185281

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L341-49

A créé :

  • Code de la consommation
    Divisions : Sous-section 2 : Sanctions administratives

Article 75 LEGIARTI000052185283

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Sous-section 3 : Sanctions pénales

Article 76 LEGIARTI000052185285

1. L'article L. 341-49 est abrogé.

Article 77 LEGIARTI000052185287

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation

Article 80 LEGIARTI000052185293

A créé :

  • Code de la consommation : art. L341-52-2
    Divisions : Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Article 81 LEGIARTI000052185295

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L511-5

Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 82 LEGIARTI000052185207

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L751-3

Article 83 LEGIARTI000052185209

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L751-4

Article 84 LEGIARTI000052185211

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L751-5

Article 85 LEGIARTI000052185213

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L752-1

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Chapitre Ier : Seuil de l'usure

Article 86 LEGIARTI000052185215

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L313-5

Chapitre II : Prêteurs à titre accessoire

Article 87 LEGIARTI000052185217

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L511-7

Chapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires

Article 90 LEGIARTI000052185223

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L519-6

Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement

Article 92 LEGIARTI000052185227

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L54-11-34
    Divisions : Section 12 : Le secret professionnel

Article 93 LEGIARTI000052185229

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L573-18
    Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Article 94 LEGIARTI000052185231

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L252-1

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

Article 98 LEGIARTI000052185239

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L752-5, art. L753-5, art. L754-3, art. L773-2, art. L774-2, art. L775-2, art. L773-15, art. L774-15, art. L775-14, art. L773-40-1, art. L774-40-1, art. L775-34-1, art. L773-49, art. L774-49, art. L775-42
    Divisions : Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 99 LEGIARTI000052185299

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.

2. II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3. III. - Par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

Article 100 LEGIARTI000052185301

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls

Textes cités liens · DILA6

Code de commerce
Code de la consommation
Code de justice administrative
Code monétaire et financier
Cité par 9 textes
Code de la consommation - art. L354-2 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2025).

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