Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre XV : Crédit affecté

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XV : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000052185379

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 312-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-47

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