Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XI : Modification du contrat
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XI : Modification du contrat
IdentifiantLEGIARTI000052185367
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-31 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
2. a) Après le mot : « informé », sont insérés les mots : « en temps utile » ;
b) Les mots : « sur un autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « en temps opportun » ;
b) Après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, ».