Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 86

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre Ier : Seuil de l'usure

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Seuil de l'usure

IdentifiantLEGIARTI000052185215

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 86 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 313-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 313-5.-La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L313-5

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